Politique de remboursement

Dernière mise à jour : mars 2026

Nature des prestations

Les services proposés par Veltric sont des prestations de développement logiciel sur mesure. Il s'agit de contenus numériques fournis sur un support immatériel.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande sur veltricdigital.com, le client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement (organisation de l'appel de cadrage sous 48h) et renonce à son droit de rétractation.

Garantie de conformité

Si le livrable final ne correspond pas aux spécifications définies lors du cadrage, le client peut demander une mise en conformité gratuite dans un délai de 30 jours suivant la livraison, conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Remboursement exceptionnel

Dans le cas où le prestataire serait dans l'impossibilité de délivrer la prestation commandée (indisponibilité prolongée, force majeure), un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Contact

Pour toute demande relative à un remboursement, contactez-nous à contact@veltricdigital.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au service de médiation CNPM (cnpm-mediation-consommation.eu).