Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client dans le cadre de la fourniture de services de programmation informatique.
Article 1 — Identification du prestataire
GIRALDEZ LARA FRANCISCO — Entrepreneur individuel
59 Boulevard du Montparnasse, 75006 Paris
SIREN : 102 044 880 — TVA : FR33102044880
Email : contact@veltricdigital.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services de développement logiciel passée sur le site veltricdigital.com. Elles définissent les droits et obligations des parties conformément aux articles L111-1 et suivants et L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 3 — Services proposés
Veltric propose des prestations de programmation informatique : scripts d'automatisation, tableaux de bord analytiques, connecteurs de données, applications de gestion, systèmes de workflow, plateformes de reporting, solutions de traitement de données et écosystèmes applicatifs sur mesure. Chaque service fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée sur le site.
Article 4 — Commande et acceptation
La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé après paiement. Le prestataire organise un appel de cadrage sous 48 heures ouvrées.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue intégralement lors de la commande par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le prix inclut la prestation, la documentation technique et la session de formation initiale.
Article 6 — Livraison
Les livrables numériques (code source, documentation, accès) sont transmis par voie électronique. Les délais indicatifs sont précisés sur chaque fiche service. Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard éventuel conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes CGV et en validant la commande, le client reconnaît avoir donné son accord pour l'exécution immédiate de la prestation.
Article 8 — Garantie de conformité
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le prestataire garantit la conformité des livrables par rapport aux spécifications convenues lors du cadrage. Des révisions sont incluses jusqu'à satisfaction dans la limite du périmètre initial défini.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client obtient une licence d'utilisation complète et non exclusive sur les livrables produits. Le code source est transmis sans restriction d'usage pour les besoins internes du client. Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des composants génériques et bibliothèques réutilisables.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des livrables.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD (UE) 2016/679. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@veltricdigital.com.
Article 12 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :
Centre National de la Médiation des Professions libérales (CNPM)
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, conformément à la directive 2011/83/UE. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Paris.